asecos – Sécurité et Protection de l’environnement

Offres, Ventes et Livraisons Toutes nos offres, ventes et livraisons sont soumises aux conditions suivantes. Une commande n'est considérée comme acceptée qu'après validation écrite de notre part. Jusqu'à cette validation, nos offres demeurent sans engagement.

Commandes et Modifications Les commandes passées par téléphone, email, fax ou oralement, ainsi que tous les ajouts et modifications, doivent être confirmés par écrit pour être valables. Les instructions ou commentaires des clients ne sont contraignants que s'ils sont confirmés par écrit de notre part.

Dimensions et Propriétés des Produits Les dimensions, poids, illustrations, désignations et plans fournis ne sont contraignants pour l'exécution qu'après confirmation écrite de notre part. Nous conservons la propriété et les droits d'auteur sur toutes les illustrations, dessins, croquis et autres documents. Ces documents ne doivent pas être divulgués à des tiers sans notre autorisation préalable et doivent nous être restitués sur demande.

Responsabilité et Droits de Propriété Intellectuelle Le client doit s'assurer que les plans d'exécution soumis ne violent pas les droits de propriété de tiers. Nous ne sommes pas tenus de vérifier si des droits de propriété de tiers sont enfreints lors de la spécification des offres, de l'envoi des plans ou de l'exécution. Si nous étions tenus responsables vis-à-vis de tiers, le client nous dégagera de toute responsabilité.

Prix et Conditions de Livraison Sauf accord contraire, les prix sont indiqués hors taxes (H.T.) en euros (€) et comprennent la livraison franco de port, ainsi que les frais d'emballage. Les prix sont basés sur les facteurs de coût en vigueur au jour de la confirmation de l'offre ou de la commande.

Ajustements des Prix Si, avant la date de livraison, le coût des matériaux et des matériaux auxiliaires, le coût du fret, de l'énergie ou les coûts salariaux devaient augmenter, nous nous réservons le droit de réajuster les prix ou de les recalculer. Cette clause s'applique lorsque la livraison et la prestation des services interviennent plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

Délais de Livraison Sauf accord exprès contraire, les délais de livraison indiqués sont approximatifs et non contraignants. En cas de questions sur l'exécution, le délai de livraison commence à partir du jour où ces questions sont clairement résolues et où les deux parties ont approuvé toutes les dispositions du contrat. Le délai de livraison se réfère à l'achèvement dans nos ateliers et dépend du respect des obligations contractuelles du client, ainsi que des délais de paiement convenus.

Événements Imprévus Les événements imprévisibles échappant à notre contrôle, tels que les perturbations opérationnelles dues aux mobilisations, guerres, blocus, émeutes, interdictions d'exportation et d'importation, incendies, grèves, lockouts, pannes de machines, problèmes d'approvisionnement en énergie, ou pénurie de matières premières et de consommables suite à des retards de livraison de la part de nos sous-traitants, prolongent les délais de livraison en conséquence.

Livraisons Partielles Les livraisons partielles sont autorisées. A confirmer à la commande

Expédition et Transfert des Risques Sauf instructions spécifiques, pour les livraisons franco de port, le choix de l'itinéraire et du moyen de transport est à notre discrétion, sans engagement quant au choix du mode de transport le moins coûteux.

Retard d'Expédition Si l'expédition est retardée du fait du client, nous nous réservons le droit de souscrire une assurance aux frais du client contre tous les risques éventuels et/ou facturer des frais de stockage.

Restrictions Géographiques Les frais de transport indiqués dans le catalogue s'appliquent uniquement pour la France.

Emballages À moins que l'emballage ne soit inclus dans le prix, tout emballage indispensable ou obligatoire sera facturé au meilleur tarif possible. Les emballages ne seront repris que s'ils sont en parfait état et s'ils nous sont retournés franco de port.

Garantie Légale de Conformité La garantie légale de conformité s'applique aux articles neufs et couvre les défauts de conformité existants au moment de la livraison de l'article. La durée de cette garantie est de 2 ans à compter de la date de livraison.

Utilisation Conforme L'article doit être utilisé conformément à sa destination et aux instructions fournies par le fabricant. Toute utilisation non conforme, y compris une utilisation excessive, abusive ou détournée, est exclue de la garantie légale de conformité. L'utilisateur s'engage à respecter les consignes de sécurité et les recommandations d'entretien. En cas de non-respect de ces conditions, notre responsabilité ne pourra être engagée.

Exclusions de Responsabilité Nous ne serons pas tenus responsables des dommages résultant d'une utilisation non conforme de l'article, notamment en cas de :

• Utilisation à des fins autres que celles prévues par le fabricant
• Non-respect des instructions d'installation et d'entretien
• Modifications ou réparations effectuées par des tiers non autorisés
• Dommages causés par des accidents, des chocs, des chutes ou des conditions environnementales extrêmes

Notification des Défauts Pour faire valoir la garantie légale de conformité, le client doit nous notifier les défauts de conformité par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux ans à compter de la livraison de l'article.

Modalités de Paiement Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué net dans un délai de quarante-cinq jours. Les interventions telles que celles du « Service Technique » sont généralement payables net immédiatement après réception de la facture. En cas de paiement différé ou effectué en retard, des intérêts de 2 % au-dessus du taux d'intérêt légal de la BCE seront facturés sans qu'aucune mise en demeure supplémentaire ne soit nécessaire. Toute compensation est exclue, sauf si la demande reconventionnelle de compensation est incontestée ou légalement constatée.
 

Solvabilité du Client En cas de doutes justifiés sur la solvabilité du client, nous nous réservons le droit de réclamer un paiement anticipé pour toutes les livraisons encore en cours. Les doutes justifiés peuvent inclure une réponse négative ou des inquiétudes exprimées par une assurance-crédit ou une agence de crédit reconnue.
 

Résiliation des Contrats Si le client ne procède pas au paiement anticipé dans un délai raisonnable, nous nous réservons le droit de résilier unilatéralement tous les contrats de livraison.

Réserve de Propriété Nous conservons la propriété de la marchandise jusqu'à réception de la totalité des paiements dus en vertu du contrat de livraison. En cas de manquement contractuel de la part de l'acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de reprendre possession de la marchandise, que l'acheteur sera alors tenu de restituer. Sauf indication expresse de notre part, la reprise de la marchandise ne constitue pas une résiliation du contrat.

Notification d'Interventions de Tiers L'acheteur doit nous informer immédiatement par écrit de toute saisie ou intervention de tiers afin que nous puissions intenter une action en justice.

Revente et Créances L'acheteur est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Cependant, il nous cède dès à présent toutes les créances résultant de la revente, à hauteur du montant de la facture finale T.T.C., que la marchandise ait été revendue telle quelle ou après transformation. L'acheteur est autorisé à recouvrer ces créances, même après cession, tant qu'il respecte ses obligations de paiement. En cas de non-respect, nous pouvons exiger que l'acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et informe les débiteurs de la cession.

Transformation et Copropriété Toute transformation de la marchandise par l'acheteur est effectuée pour notre compte. Si la marchandise est combinée ou transformée de manière indissociable avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport aux matériaux utilisés au moment de la combinaison. Les mêmes dispositions s'appliquent au bien résultant de la transformation.

Lieu d'Exécution et de Juridiction En concluant la commande, les parties contractuelles conviennent expressément que notre siège social sera le lieu d'exécution et de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle. Cette disposition s'applique notamment à la compétence d'un tribunal de première instance si le client ne dispose pas de juridiction compétente dans le pays.

Législation Applicable Ces conditions de vente et de livraison sont régies par la législation nationale du vendeur. Seul le droit national du vendeur est applicable aux contrats conclus sur cette base et à leur interprétation.

Conditions d'Achat du Client Les conditions d'achat du client qui sont contraires aux présentes conditions ne nous engagent pas, même si le client s'y réfère et si nous ne les avons pas formellement contestées ou rejetées.

Les présentes conditions générales de service (CGS) de la filiale France d’asecos s’appliquent exclusivement aux transactions commerciales (B2B).

Nos CGS s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client s’opposant ou divergeant de nos CGS sauf à ce que nous ayons expressément accepté leur validité. Nos CGS s’appliquent également lorsque, ayant connaissance de conditions contradictoires ou divergentes  du client, nous effectuons les livraisons sans réserve.

Toutes les offres et tous les services sont basés sur les conditions ci-dessus.

La facturation du service a lieu immédiatement après la prestation. Le montant forfaitaire convenu est dû au prorata de la prestation de service. Le paiement est dû immédiatement après la date de facturation, net et sans escompte.

Pour les produits entretenus et testés par nos soins, nous garantissons que

• Les produits soient testés conformément aux normes et directives en vigueur en termes d’inspection, de maintenance et de réparation
• L’étendue du contrôle soit protocolée et conservée
• Une recommandation soit faite si des risques sont encourus

Pour le personnel auquel nous faisons appel, nous garantissons

• Qu’il soit qualifié
• Qu’il ait été formé et certifié 
• Que ce soient des électriciens qualifiés pour les tâches spécifiées

Nous sommes responsables dans les limites fixées par la loi des défauts qui nous sont signalés dans le service convenu contractuellement, survenant dans les 12 mois suivant la fourniture du service. Ce délai de prise en charge recommence à courir après que le défaut ait été corrigé avec succès. Un défaut de prestation constaté doit être immédiatement signalé sous forme écrite.

Une action en responsabilité n’existe pas si un défaut ou une défaillance repose sur une circonstance pouvant être attribuée au client ou à ses agents d’exécution.

Notre responsabilité ne s’applique pas si le client a effectué des modifications ou des réparations sans notre accord écrit ou si le défaut repose sur une erreur de manipulation du client.

La filiale France d’asecos est entièrement responsable des dommages causés par l’absence des attributs garantis de notre personnel. Il en va de même pour les dommages découlant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à un devoir de l’un des représentants légaux ou des agents d’exécution d’asecos.

En outre, la filiale France d’asecos n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, y compris de ses représentants légaux, sauf en cas de violation d’une obligation dont le respect est d’une importance capitale pour atteindre le but du contrat.

En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, la filiale France d’asecos est également responsable des négligences légères. Toutefois, sa responsabilité se limite aux dommages typiquement prévisibles dans le cadre d’une opération de service.

Le client doit prendre les mesures nécessaires selon la réglementation en vigueur afin de protéger notre personnel. Le décret sur la sécurité au travail et les règles techniques afférentes doivent en particulier être respectés.

La prestation convenue contractuellement est effectuée conformément aux intervalles spécifiés dans le contrat. Le fournisseur ou son agent d’exécution avise la direction par écrit dans les temps avant la période de prestation prévue. La période de prestation est considérée comme fixée mutuellement lorsqu’elle n’est pas contredite par écrit dans un délai de trois jours ouvrables. Le fournisseur met donc à disposition du personnel pour instruire nos agents d’exécution durant cette période. Le moment de la prestation est fixé dans les plus brefs délais par téléphone par les agents d’exécution du client.

La base des montants forfaitaires est fondée sur le fait que le client nous permet d’effectuer rapidement la prestation sur l’objet du contrat. Les retards, comme par exemple les temps d’attente excessifs au niveau du portier, les doubles entrées, etc., qui ne relèvent pas de notre responsabilité doivent être facturés séparément. Les forfaits ne couvrent que l’étendue spécifiée dans la description de la prestation. Les prestations supplémentaires (comme par exemple la mise en œuvre d’aménagements intérieurs ou l’alignement) sont facturées séparément aux tarifs en vigueur.

En concluant le contrat, les parties contractuelles conviennent simultanément et expressément que le tribunal compétent sera celui du siège de notre société.