asecos – Sécurité et Protection de l’environnement

Toutes les offres, ventes et livraisons sont basées sur les conditions suivantes. La commande est considérée comme acceptée que lorsqu’elle a été validée par écrit par nos soins. Jusque-là, notre offre reste sans engagement. Les commandes téléphoniques, télégraphiques ou orales, ainsi qu’entre autres les ajouts et les modifications, doivent être confirmés par écrit par nos soins pour être valables. Les règlements, commentaires, etc. formulés par les clients ne correspondant pas à ces conditions ne sont valables que si nous les avons confirmés par écrit. Les dimensions, poids, illustrations, désignations et plans ne sont contraignants pour l’exécution que si nous l’avons expressément confirmé par écrit. Nous conservons la propriété et les droits d’auteur des illustrations, dessins, croquis et autres documents. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers sans notre autorisation préalable et doivent nous être restitués sur simple demande. Le client est tenu de s’assurer que les plans d’exécution soumis par ses soins ne violent pas les droits de propriété de tiers. Nous ne sommes pas tenus de vérifier si des droits de propriété de tiers sont violés lors de la spécification des offres, de l’envoi des plans d’exécution ou de l’exécution elle-même. Si nous devions malgré tout être responsables vis-à-vis de tiers, le client nous dégagerait de toute responsabilité en cas de recours.

Sauf accord contraire, les prix sont indiqués H.T. en euros et s’entendent en livraison FRANCO de port, frais d’emballage compris. Ils sont basés sur les facteurs de coût applicables au jour de la confirmation de l’offre ou de la commande.

Si le coût des matériaux et des matériaux auxiliaires, le coût du fret et de l’énergie, les coûts salariaux etc. devaient augmenter avant le jour de la livraison, nous nous réservons le droit d’augmenter les prix ou de les recalculer, dès lors que la livraison et la fourniture des prestations ont lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

Sauf accord exprès contraire, la spécification des délais de livraison est approximative et sans engagement. En cas de question sur l’exécution, le délai de livraison court à compter du jour où ces questions sont clairement posées et où les deux parties reconnaissent toutes les dispositions du contrat. Le délai de livraison se réfère à l’achèvement dans nos ateliers. Son respect suppose le respect des obligations contractuelles du client, ainsi que le respect des délais de paiement convenus. Les évènements imprévisibles indépendants de notre volonté, comme par exemple les perturbations opérationnelles dues aux mobilisations, à la guerre, aux blocus, aux émeutes, aux interdictions d’exportation et d’importation, aux incendies, aux grèves, au lockout, aux pannes de machines, à l’approvisionnement en énergie, au manque de matières premières et de consommables suite à la livraison tardive par le sous-traitant, prolongent le délai de livraison en conséquence. Les livraisons partielles sont autorisées.

L’expédition a lieu dans tous les cas aux frais et risques de l’acheteur si enlèvement de la marchandise. Ceci s’applique à moins qu’il n’en ait été expressément convenu autrement. Sauf en cas de réception d’instructions précises, pour les livraisons FRANCO de port le choix de l’itinéraire et du moyen de transport a lieu à notre discrétion, sans que nous ne soyons responsables quant au mode de transport le moins onéreux. Le risque est transféré au client lors de la notification de la disponibilité pour l’expédition, au plus tard lors de la remise au transporteur. Si l’expédition est retardée par la faute du client, nous sommes en droit de souscrire une assurance aux frais du client contre tous les risques éventuels. Les frais de transport indiqués dans le catalogue s’appliquent uniquement pour l’Allemagne continentale.

Sauf à ce qu’il soit inclus dans le prix, tout emballage indispensable ou obligatoire sera facturé le moins cher possible. Les emballages ne seront repris que s’ils sont en parfait état et s’ils nous ont été retournés franco de port.

Si un article livré ne correspond pas à la qualité légale ou contractuellement convenue, notre responsabilité se limite au droit à exécution a posteriori. Toutefois, en cas d’échec de cette exécution a posteriori, le client se réserve le droit, après un délai raisonnable, de demander une réduction du prix ou de résilier le contrat. La responsabilité pour les dommages consécutifs à un vice est exclue, sauf à ce qu’ils résultent d’une grave négligence de notre part ou portent atteinte à la vie, au corps ou à la santé ou encore qu’ils reposent sur la violation d’une obligation cardinale. Le client doit vérifier la marchandise livrée dès sa réception, et si un défaut est constaté, le notifier par écrit dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. La responsabilité pour les défauts ne s’applique pas si le client a effectué lui-même des travaux de réparation dans le délai d’exécution sans notre consentement.

Sauf accord contraire, le paiement doit être effectué net dans un délai de quarante-cinq jours. Les interventions type Service Technique sont généralement payables net immédiatement après réception de la facture. Si les paiements sont différés ou effectués plus tard que prévu, des intérêts de 2 % au-dessus du taux d’intérêt légal de la BCE seront facturés sans qu’aucune autre mise en demeure ne soit requise. Toute compensation est exclue, sauf à ce que la demande reconventionnelle de compensation soit incontestée ou constatée juridiquement. En cas de doutes justifiés sur la solvabilité du client, nous sommes autorisés à réclamer un paiement à l’avance pour toutes les livraisons encore en cours. Il existe des doutes justifiés lorsqu’une assurance-crédit ou une agence de crédit reconnue donne une réponse négative à une demande de crédit ou exprime des inquiétudes quant à la solvabilité du client. Si le client ne procède pas au paiement anticipé dans un délai raisonnable, nous sommes en droit de résilier tous les contrats de livraison par une déclaration unilatérale.

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’à réception de tous les paiements résultant du contrat de livraison.  En cas d’infraction contractuelle de la part de l‘acheteur, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit de reprendre l’objet de la livraison ; l’acheteur est alors tenu de le restituer. Dans la mesure où les dispositions des contrats de crédit à la consommation ne s’appliquent pas, le fait que nous reprenions l’objet de la livraison ne constitue pas une résiliation du contrat, sauf à ce que nous l’ayons expressément indiqué par écrit. L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement par écrit de toute saisie ou de toute autre intervention de tiers, afin que nous puissions intenter une action en justice. L’acheteur est autorisé à revendre l’objet de la livraison dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Il nous cède cependant dès à présent toutes les créances à hauteur du montant de la facture finale T.T.C. lui revenant de la revente à ses clients ou à des tiers, que l’article ait été revendu sans ou après transformation. L’acheteur est autorisé à recouvrer cette créance, même après cession. Notre habilité à recouvrir la créance nous-mêmes reste inchangée ; nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer les créances tant que l’acheteur remplit correctement ses obligations et n’est pas en retard de paiement. Si tel est le cas, nous pouvons cependant exiger que l’acheteur nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu’il nous fournisse toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu’il nous remette les documents correspondants et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Le traitement ou la transformation de l’article de livraison par l’acheteur est toujours effectué par nous. Si l’objet de la livraison est combiné ou traité de manière indissociable avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété conjointe du nouvel objet au prorata de la valeur de notre marchandise par rapport aux matériaux employés dans le nouvel objet au moment du mélange. Les mêmes conditions s’appliquent pour le bien issu de cette transformation que pour les marchandises sous réserve

Avec la conclusion de la commande, les parties contractuelles conviennent simultanément et expressément que notre siège social soit le lieu d’exécution et de juridiction pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle. Cela vaut en en particulier pour la compétence d’un tribunal de première instance si le client ne dispose pas de compétence judiciaire dans le pays.

Ces conditions de vente et de livraison sont basées sur la législation nationale du vendeur. Seul le droit national du vendeur est déterminant pour les contrats conclus sur cette base et leur interprétation. Les conditions d’achat du client contraires aux présentes conditions ne nous engagent pas, même si le client se base sur elles et si nous ne les avons pas formellement contredites ou n’y avons pas formellement fait opposition. La nullité d’une disposition quelconque de ce contrat de livraison n’affecte en rien les autres dispositions du contrat. Toute disposition invalide doit être remplacée par une disposition valide correspondante ou se rapprochant le plus possible de son sens.

Les présentes conditions générales de service (CGS) de la filiale France d’asecos s’appliquent exclusivement aux transactions commerciales (B2B).

Nos CGS s’appliquent exclusivement ; nous ne reconnaissons pas les conditions du client s’opposant ou divergeant de nos CGS sauf à ce que nous ayons expressément accepté leur validité. Nos CGS s’appliquent également lorsque, ayant connaissance de conditions contradictoires ou divergentes  du client, nous effectuons les livraisons sans réserve.

Toutes les offres et tous les services sont basés sur les conditions ci-dessus.

La facturation du service a lieu immédiatement après la prestation. Le montant forfaitaire convenu est dû au prorata de la prestation de service. Le paiement est dû immédiatement après la date de facturation, net et sans escompte.

Pour les produits entretenus et testés par nos soins, nous garantissons que

• Les produits soient testés conformément aux normes et directives en vigueur en termes d’inspection, de maintenance et de réparation
• L’étendue du contrôle soit protocolée et conservée
• Une recommandation soit faite si des risques sont encourus

Pour le personnel auquel nous faisons appel, nous garantissons

• Qu’il soit qualifié
• Qu’il ait été formé et certifié conformément aux SCC (certification sécurité contractants) et qu’il ait été formé aux matières dangereuses
• Que ce soient des électriciens qualifiés pour les tâches spécifiées

Nous sommes responsables dans les limites fixées par la loi des défauts qui nous sont signalés dans le service convenu contractuellement, survenant dans les 12 mois suivant la fourniture du service. Ce délai de prise en charge recommence à courir après que le défaut ait été corrigé avec succès. Un défaut de prestation constaté doit être immédiatement signalé sous forme écrite.

Une action en responsabilité n’existe pas si un défaut ou une défaillance repose sur une circonstance pouvant être attribuée au client ou à ses agents d’exécution.

Notre responsabilité ne s’applique pas si le client a effectué des modifications ou des réparations sans notre accord écrit ou si le défaut repose sur une erreur de manipulation du client.

La filiale France d’asecos est entièrement responsable des dommages causés par l’absence des attributs garantis de notre personnel. Il en va de même pour les dommages découlant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé résultant d’un manquement intentionnel ou par négligence grave à un devoir de l’un des représentants légaux ou des agents d’exécution d’asecos.

En outre, la filiale France d’asecos n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle et de faute lourde, y compris de ses représentants légaux, sauf en cas de violation d’une obligation dont le respect est d’une importance capitale pour atteindre le but du contrat.

En cas de manquement à une obligation contractuelle essentielle, la filiale France d’asecos est également responsable des négligences légères. Toutefois, sa responsabilité se limite aux dommages typiquement prévisibles dans le cadre d’une opération de service.

Le client doit prendre les mesures nécessaires selon la réglementation en vigueur afin de protéger notre personnel. Le décret sur la sécurité au travail et les règles techniques afférentes doivent en particulier être respectés.

La prestation convenue contractuellement est effectuée conformément aux intervalles spécifiés dans le contrat. Le fournisseur ou son agent d’exécution avise la direction par écrit dans les temps avant la période de prestation prévue. La période de prestation est considérée comme fixée mutuellement lorsqu’elle n’est pas contredite par écrit dans un délai de trois jours ouvrables. Le fournisseur met donc à disposition du personnel pour instruire nos agents d’exécution durant cette période. Le moment de la prestation est fixé dans les plus brefs délais par téléphone par les agents d’exécution du client.

La base des montants forfaitaires est fondée sur le fait que le client nous permet d’effectuer rapidement la prestation sur l’objet du contrat. Les retards, comme par exemple les temps d’attente excessifs au niveau du portier, les doubles entrées, etc., qui ne relèvent pas de notre responsabilité doivent être facturés séparément. Les forfaits ne couvrent que l’étendue spécifiée dans la description de la prestation. Les prestations supplémentaires (comme par exemple la mise en œuvre d’aménagements intérieurs ou l’alignement) sont facturées séparément aux tarifs en vigueur.

En concluant le contrat, les parties contractuelles conviennent simultanément et expressément que le tribunal compétent sera celui du siège de notre société.