Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes de

asecos® GmbH
Sécurité et protection de l’environnement
Weiherfeldsiedlung 16-18
D-63584 Gründau, Germany
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  • Objet

    Champ d’application Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les ventes de produits à un revendeur agréé asecos qui aura toute liberté pour les appliquer à l’identique à ses propres clients. Toute commande auprès de notre société implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société. Les présentes conditions générales de vente demeureront valables jusqu’à parution de nouvelles conditions, étant précisé que figurent sur la confirmation de commande les conditions en vigueur.

  • Commandes

    Prix Toute commande doit nous être adressée par écrit, sur la base des catalogues en vigueur et ne sera définitive qu’après acceptation par notre société par le biais d’une confirmation de commande écrite. Toute annulation ou modification de commande après confirmation écrite de notre part ne pourra être prise en compte qu’après accord express de notre société et pourra éventuellement être soumise à des frais d’annulation d’un montant de trente cinq euros hors taxes (35,- € HT) pour frais administratifs, hors éventuels frais de remise en stock, si la cause de l’annulation de commande n’est pas imputable à asecos. Nos tarifs, comportant leur date d’application et période de validité, les codes de remise, les prix nets, les conditions de volume etc. sont communiqués à nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif, qui marque la fin de la période de validité de l’ancien tarif, dont l’acheteur sera informé au plus tard par notre accusé de réception de commande.

    La date de passation de la commande déterminera le tarif applicable. Toute demande spécifique donnera lieu à une offre de prix de notre société. Si, en raison des conditions économiques, certains prix de notre catalogue devaient être modifiés avant la fin de la période de validité, l’acheteur en sera informé au plus tard par notre accusé de réception de commande. Tous nos prix sont établis hors taxes, franco de port et d’emballage sur toute la France métropolitaine et Monaco (hors Corse et îles côtières). Pour une commande d’un montant inférieur ou égal à deux cent cinquante euros hors taxes (250 €,- HT), une majoration forfaitaire de quinze euros hors taxes (15,- € HT), pour frais administratifs, sera imputée en sus.

  • Délais de livraison

    Les délais de livraison de chaque produit figurant sur le catalogue et/ou sur les confirmations de commande, sont donnés à titre indicatif et sans engagement, compte tenu notamment des délais d’approvisionnement. Bien que notre société s’efforce de les respecter, en aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle ou délai fixe formellement accepté par écrit de notre part. Nos délais de livraison courent à partir de la date de l’accusé de réception de commande et de validation de tous les détails techniques. Une même commande peut donner lieu à des livraisons séparées en raison de la provenance de certains articles.

    En cas de rupture de certains produits, nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles, après en avoir au préalable informé le client. Une mise en place des produits sur site est possible pour certains produits aux conditions et tarifs qui seront communiqués à l’acheteur sur simple demande.

  • Livraison et transfert des risques

    La livraison est effectuée franco de port, sur toute la France métropolitaine et Monaco (hors Corse et îles côtières). Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue à compter de la livraison à l’acheteur. En cas de report de livraison à la demande expresse de l’acheteur, des frais de stockage lui seront facturés à compter du 15ème jour suivant la date de livraison initialement prévue sur la base de 3 % du montant HT de la commande, au prorata temporis, par mois de retard, si la cause du report n’est pas imputable à asecos.

  • Réclamations

    Il appartient à l’acheteur d’effectuer ou de veiller à faire effectuer par son client chez qui la livraison est réalisée, à sa demande, toutes vérifications, toutes réserves à l’arrivée du matériel conformément à l’article L133-3 du Code du Commerce et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur, en conformité avec l’article L133-6 du Code de Commerce. Toute autre réclamation, quelle qu’elle soit, sera considérée comme irrecevable par notre société si elle n’a pas été formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 8 jours francs à compter de la date de livraison de la marchandise.

  • Retours

    Dans l’hypothèse où les produits livrés ne correspondraient pas aux attentes du client, notre société pourra, sous les réserves ci-après énoncées, accepter le retour des produits concernés et émettre un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé et qui sera porté au crédit du compte du client, étant précisé que les frais d’emballage, de transport à l’aller comme au retour de même que ceux de remise en stock d’un montant de quinze pour cent (15 %) de la valeur de la marchandise hors taxes (avec un minimum de trente euros hors taxes (30,- € HT) sont à la charge du client. En outre, toute acceptation de retour, qui doit être expresse et préalable, est subordonnée aux conditions suivantes :
    - la valeur de la ligne de commande ne pourra excéder mille cinq cents euros hors taxes (1.500,- € HT);
    - le client doit formuler, par écrit, une demande de retour du produit livré dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit concerné;
    - le produit doit être rigoureusement standard, à l’exclusion de tout produit exécuté spécialement pour le client ou de tout produit adapté à la demande de celui-ci;
    - le produit retourné doit être dans un parfait état, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires et de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré;
    - le produit doit être retourné et assuré pour le retour par le client;
    - aucun retour ne sera admis pour les produits ayant fait l’objet de prestations associées, sauf à ce que le client prenne en charge l’intégralité du coût desdites prestations.

    Le non-respect des conditions qui précèdent impliquera le rejet pur et simple du retour, étant entendu que notre société ne saurait en aucun cas supporter une quelconque responsabilité eu égard aux risques afférents au produit concerné et ce quand bien même celui-ci serait en ses locaux. Dans l’hypothèse d’une acceptation écrite de notre part, une référence dossier sera communiquée au client ainsi que les instructions à suivre quant à la procédure de retour.

  • Conditions de paiement

    Nos factures sont réglables à 60 jours nets, date de facturation, sauf date d’échéance différente portée sur les factures. La répétition du non respect des délais de paiement autorisera asecos à exiger un prépaiement pour toute nouvelle commande. En cas de modification de la situation financière de l’acheteur, asecos pourra modifier les conditions financières autorisées, sauf à répondre pour lui de tout abus dans une telle fixation unilatérale. Pour toute marchandise refusée sans motif valable, ou dont l’adresse de livraison donnée par l’acheteur s’avèrerait erronée, le coût de représentation du colis vous sera facturé. Les règlements se font par chèques ou virements. Le paiement par traites acceptées nécessite un accord écrit préalable de la part d’asecos. Seul l’encaissement effectif sera considéré comme valant complet paiement. Un acompte de 30 % de la commande TTC est exigible pour toute commande supérieure ou égale à cinq mille euros hors taxes (5.000,- € HT). Le paiement de cet acompte peut se faire par chèque ou virement bancaire et doit être encaissé au moment de l’enregistrement de la commande. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des arrhes. Elles ne donnent donc à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente. En cas de règlement anticipé sous 10 jours suivant la date de facturation, un escompte financier de 1,5 % est accordé sur le montant total HT de la facture.

    Pour tout retard de règlement, des pénalités de retard de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur par mois entier seront appliquées, au prorata temporis, ainsi que les frais de recouvrement. En application de l’article L 441.6 du code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant l’acheteur que nous les avons portées à son débit. Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d’acceptation d’un chèque ou d’une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne, si bon semble au vendeur la suspension ou la résiliation de toutes les commandes en cours.

  • Clause de réserve de propriété

    Le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au complet paiement du prix, en principal et accessoires, nonobstant les dispositions de l’article 4. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient du fait de la présente clause, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur. Les biens demeurant la propriété de notre société, ils ne pourront être revendus ou transformés. Toutefois à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, nous autorisons l’acheteur à revendre les marchandises, sous réserve qu’il s’acquitte dès la revente de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant, dès à présent, nanties à notre profit conformément aux dispositions de l’article 2071 du Code Civil, l’acheteur devenant simple dépositaire du prix.

    En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées et notre société se réserve le droit de revendiquer les produits en stock.

  • Garantie

    Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Les matériels vendus par asecos sont garantis 1 an à compter de leur date de facturation, contre tous défauts de fabrication et de fonctionnement. La présente garantie couvre exclusivement le remplacement des matériels ou pièces reconnus défectueux par nos services techniques, seuls qualifiés pour en juger.

    Cette garantie ne saurait s’appliquer à tout autre élément de préjudice direct ou indirect résultant de la défectuosité ou de l’immobilisation des matériels tels que préjudice commercial, pertes d’exploitation, etc. La présente garantie ne pourra être mise en oeuvre dans le cas où le matériel n’aurait pas été stocké, utilisé ou entretenu par l’utilisateur conformément aux usages ainsi qu’à toutes instructions d’utilisation, ni en cas de détérioration du matériel par l’utilisateur ou un tiers, ni dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l’utilisateur ou un tiers sans notre accord écrit, ni en cas d’usure normale, ou en cas de non paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel. La mise en oeuvre de la garantie n’aura pas pour effet d’en proroger la durée. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que l’acheteur ne nous a pas avertis du défaut constaté dans un délai de 15 jours à partir de sa découverte, date qu’il lui incombe de prouver.

  • Catalogue

    Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, photographies etc., figurant dans le catalogue, n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications opportunes, sans préavis, sur nos matériels, tant au niveau de leur aspect, que de leurs dimensions, sans en modifier leurs qualités intrinsèques. Si certains produits venaient à ne plus être suivis, nous ferions notre possible pour qu’une information préalable soit adressée à nos clients. Les spécifications techniques, figurant dans le catalogue en cours de validité, annulent et remplacent celles antérieurement publiées. Quel que soit le soin que nous apportons à la confection du catalogue, des erreurs peuvent s’y glisser dont le client ne saurait se prévaloir à notre encontre dès lors que la rectification sera portée sur l’accusé de réception de commande.

  • Attribution de juridiction

    Notre société fait élection de domicile à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente passés par notre société, ou au sujet du paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et du paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence est générale et s’applique qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

  • Informatique et liberté

    Dans le cadre de son activité, asecos Sarl est amenée à collecter et à stocker des données à caractère personnel dans des conditions visant à assurer leur sécurité. Certaines de ces données sont indispensables au traitement des demandes ou commandes des clients. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition aux données personnelles vous concernant. En sus de nos offres promotionnelles, vous pouvez être amené, par notre intermédiaire, à recevoir des offres commerciales d'autres entreprises. Si vous ne le souhaitez pas, Il suffit de nous le préciser en nous écrivant à : asecos Sarl, 1 rue Pierre Simon de Laplace, 57070 Metz et en indiquant vos nom, prénom, raison sociale, adresse et numéro de client.

  • Renonciation

    Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

  • Conformément

    A la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accés, de rectification et d'opposition relatif aux informations vous concernant. Pour exercer ces droits, il vous suffit de suivre les modalités prévues dans notre rubrique consacrée à la Protection des données.